Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.
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Prolegi/LEGITEXT000005623393#art-2