Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit : - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ; - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632671#art-1