Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences acquises en langue de communication usuelle et professionnelle communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique.
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Prolegi/LEGITEXT000030311532#art-1