Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
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Prolegi/LEGITEXT000030311532#art-12