Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 20 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application de l'article R. * 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants.
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Prolegi/LEGITEXT000020532799#art-1