Chapitre Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025739904#art-1