Chapitre Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 12 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000025739904#art-3