Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 7 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe III reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030553240#art-3