Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 7 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030553240#art-4