Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace après une interruption de service peut être souscrit : - au grade précédemment acquis ; - ou à un grade inférieur. Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs. Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé. En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous : Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement Durée maximale des nouveaux services (en années) Moins de 45 ans 13 Moins de 44 ans 14 Moins de 43 ans 15 Moins de 42 ans 16 Moins de 41 ans 17 Moins de 40 ans 18 Moins de 39 ans 19 Moins de 38 ans 20 Moins de 37 ans 21 Moins de 36 ans 22 Moins de 35 ans 23
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049714261#art-2