Titre Titre II : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE MILITAIRE DU RANG
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement. Les engagements des militaires du rang sont souscrits au titre d'un domaine d'activité, pour une durée minimale de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000049714261#art-5