Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Prolegi/LEGITEXT000036828783#art-5