Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ingénieurs d'études relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038392862#art-2