Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041813052#art-4