Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1
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Prolegi/LEGITEXT000047517295#art-1