Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047517295#art-2