Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000049431377#art-3