Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 1995 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000051498454#art-16