Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 septembre 2024 portant création et organisation du collège alertes-environnement de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051498454#art-17