Arrêté du 17 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé — Portail législatif

Art. 2

2 / 4

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2026 Art. Annexe

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053925666#art-2