Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006071609#art-5