Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073354#art-1