Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83 730 F pour une personne seule et à 156 992 F pour un ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000006057931#art-1