Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-14