Titre TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Protection et gestion de la faune sauvage : Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ; Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ; Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ; Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ; Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ; Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ; Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-3