Titre TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion des milieux naturels aquatiques et mise en valeur piscicole : Gestion hydrobiologique comportant notamment la gestion des ressources piscicoles sur l'ensemble des cours d'eau domaniaux et non domaniaux ; Mise en place et contrôle des programmes d'exploitation des milieux naturels aquatiques par la pêche amateur et la pêche professionnelle ; Police de la pêche sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Contrôle de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée des pêcheurs professionnels ; Contrôle des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial.
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Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-6