Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057920#art-4