Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services fournis sont payables selon les modalités suivantes : - soit par carte bancaire. Les types de cartes admises sont celles acceptées par le groupe d'intérêt économique "Carte bancaire". - soit par virement interbancaire au compte de la délégation olympique de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006076928#art-11