Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût des communications téléphoniques échangées entre les abonnés soumis au tarif de l'article 4-1 est inclus dans le montant des abonnements principaux souscrits.
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Prolegi/LEGITEXT000006076928#art-5