Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.
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Prolegi/LEGITEXT000006076928#art-9