Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal de l'émission de la tranche Décembre 1990 d'obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 est fixé à 19 320 000 F, soit 9 660 titres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059478#art-1