Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 18 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursables le 31 décembre 2019 à 29 586,41 F par coupure de 2 000 F. L'intérêt payable le 31 décembre 2019 est de 2 905,39 F par coupure de 2 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059478#art-5