Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631907#art-5