Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-10