Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-11