Titre TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes : - les produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé ; - le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-2