Titre TITRE II : RÉGIES D'AVANCES
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans les quinze jours à compter de la date de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-9