Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022274115#art-4