Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021745057#art-2