Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017774653#art-3