Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 2 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000044140876#art-7