Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030705894#art-1