Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 18 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est forfaitaire. Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011. Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 300 tonnes en 2010 et en 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021506261#art-6