Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000023447996#art-1