Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent à la démarche de qualité comptable et financière de l'établissement pilotée par l'agent comptable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023447996#art-9