Art. 12
13 / 15En vigueur depuis le 25 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023279209#art-12