Art. 3
4 / 15En vigueur depuis le 25 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023279209#art-3