Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
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Prolegi/LEGITEXT000034794085#art-1