Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1987 2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026807321#art-1