Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration d'embarquement d'un observateur. Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire susvisé déclare le nom, les prénoms et la signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
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Prolegi/LEGITEXT000026834082#art-4